L’action du syndicat

Le locataire a l’obligation de jouir paisiblement des lieux qu’il loue (article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À défaut, le propriétaire peut agir contre lui en résiliation du contrat de bail. Si le bailleur ne fait rien, le syndicat des...

La délivrance conforme

Le bailleur répond de l’obligation de délivrance conforme du bien loué (articles 1719 et 1720 du Code civil). Il devra ainsi s’assurer que le local peut être utilisé conformément à l’activité de son preneur. Il devra faire exécuter tous les travaux nécessaires....

Le déplafonnement du loyer

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien loué. A défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré,...

Le droit de préférence

Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise les conditions de validité de la notification de la vente au preneur à bail commercial qui dispose d’un droit de préférence selon les dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce. Elle indique que le...

La garantie d’éviction

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l’espèce, le...