par eleonore | Oct 19, 2021 | Non classé
L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien loué et que, à défaut d’accord des parties, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local... par eleonore | Oct 18, 2021 | Non classé
Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise les conditions de validité de la notification de la vente au preneur à bail commercial qui dispose d’un droit de préférence selon les dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce. Elle indique que le... par eleonore | Sep 1, 2021 | Non classé
Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l’espèce, le... par eleonore | Août 12, 2021 | Non classé
“Ayant souverainement retenu que l’erreur d’implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l’ouvrage, la cour d’appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l’ouvrage impropre à sa... par eleonore | Juin 30, 2021 | Non classé
Une règle ou une norme ne peut être imposée à un cocontractant que dans l’hypothèse où la loi ou le contrat lui impose ladite norme ou règle. En droit de la construction, dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’un des chefs de mission est souvent de contrôler le... par eleonore | Mar 15, 2021 | Non classé
RÉPARATIONS LOCATIVES (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23269) Selon les dispositions de l’article 1732 du Code civil, le preneur “répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu...
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