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RÉPARATIONS LOCATIVES (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23269) Selon les dispositions de l’article 1732 du Code civil, le preneur “répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu... par eleonore | Déc 4, 2020 | Non classé
La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non écrit. L’intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle... par eleonore | Nov 15, 2019 | Non classé
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