par eleonore | Mar 13, 2023 | Non classé
Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location. Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux... par eleonore | Déc 4, 2020 | Non classé
La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non-écrit. L’intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle...
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