Indemnisation en cas d’expropriation d’un bien loué

Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location. Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux...

Le réputé non-écrit

La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non-écrit. L’intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle...