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Absence de prescription relative au caractère réputé non écrit des clauses d’un bail commercial

par eleonore | Déc 4, 2020 | Non classé

La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non écrit. L’intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle...

L’indemnité d’éviction doit être employée à la réinstallation du commerçant ou de l’artisan

par eleonore | Nov 15, 2019 | Non classé

Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme et qu’un congé est signifié au preneur à bail par le propriétaire bailleur, ce congé doit être accompagné d’une offre d’indemnité d’éviction. Pierre angulaire du statut des baux commerciaux, le...

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