Droit des baux commerciaux : une avocate experte sur Montpellier

Le Droit des baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.

Un contrat signé entre un propriétaire et un commerçant ou un artisans en vue de louer un local pour y exercer son activité est un contrat de bail commercial.

Le droit commun issu du Code civil s’applique également aux baux commerciaux (article 1708 et suivants) .

Nombre de litiges peuvent survenir : renouvellement du contrat, nouveau loyer…

Du loyer

Le loyer est librement fixé par les parties à la souscription du contrat. Il peut faire l’objet de variations importantes, encadrées par la loi, durant l’exécution du contrat ou lors de son renouvellement.

Maitre ALBERTI-BILSKI intervient sur Montpellier et dans l’Hérault pour vous aider dans la fixation de ce loyer.

Des charges

Le contrat de location doit prévoir la répartition du paiement des charges, taxes et impôts entre le propriétaire-bailleur et le locataire afin de limiter les éventuels incertitudes et/ou conflits. Plus le contrat de bail sera détaillé, moins la probabilité d’un conflit sera grande.

Du droit au renouvellement

Le locataire commercial dispose du droit au renouvellement de son contrat.

Qu’il s’agisse de déterminer si le droit au renouvellent est acquis ou le montant de l’indemnité d’éviction, les litiges sont nombreux et demandent l’expertise d’un juriste expérimenté.