Droit des baux commerciaux 

à Montpellier

Le Droit des baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.

Est soumis au statut des baux commerciaux le contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant, industriel ou artisan, afin que celui-ci puisse y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Le droit commun des contrats de louage s’applique également aux baux commerciaux (article 1708 et suivants du code civil) sous réserve de ce statut prévu par la code de commerce.

Nombre de litiges peuvent survenir s’agissant :

du loyer

Le loyer, librement fixé par les parties à la souscription du contrat, peut faire l’objet de variations importantes, encadrées par la loi, durant l’exécution du bail ou lors de son renouvellement.

Maitre BILSKI-ALBERTI intervient sur MONTPELLIER et NIMES pour vous aider dans la fixation de ce loyer.

des charges

Le contrat de bail doit prévoir la répartition du paiement des charges, taxes et impôts entre le propriétaire-bailleur et le preneur à bail afin de limiter les éventuels incertitudes et/ou conflits. Plus Le contrat de bail sera détaillé, moins la probabilité de la survenance d’un litige sera grande.

du droit au renouvellement

Fréquemment appelée « propriété commerciale » tant ce droit au renouvellement protège le preneur à bail, propriétaire du fonds de commerce, de tout éviction, ce point cristallise les litiges aux enjeux les plus grands.

Qu’il s’agisse de déterminer si le droit au renouvellent est acquis ou le montant de l’indemnité d’éviction, les litiges sont nombreux et demandent l’expertise d’un juriste expérimenté.