1. Le Droit de la construction : litiges relatifs à la construction immobilière

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

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des constructeurs (promoteurs, architectes, entrepreneurs, particuliers)

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des contrats de louage d'ouvrage, des contrats de construction de maisons individuelles, des contrats de vente en l'état futur d' achèvement

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des garanties de responsabilité et de dommages;

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de la réception des travaux ;

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des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction

2. Le Droit de la copropriété : litiges relatifs aux immeubles soumis au régime de la copropriété

Les causes de conflits et de litiges en copropriété sont variées. Ils peuvent concerner un ou plusieurs copropriétaires, le syndic, le syndicat des copropriétaires, des intervenants externes, etc.

Qu’il s’agisse d’une contestation de décision en assemblée générale ou encore du non-respect du règlement de copropriété, de charges impayées, Maitre ALBERTI intervient sur MONTPELLIER et NIMES afin de vous conseiller et/ou d’introduire une procédure judiciaire dans vos intérêts.

3. Les baux d’habitation : litiges entre bailleurs et locataires-preneurs

Les intérêts du locataire

Exiger un logement en bon état

Le propriétaire doit délivrer un bien conforme à l’objet du contrat, en bon état d’entretien, selon des critères définis par la réglementation ou la jurisprudence, et garantir son locataire de toute éviction.

Quel que soit le trouble supporté par le locataire, ce dernier ne peut pas, de lui-même, stopper le paiement des loyers ou en minorer le montant. Seule une décision de justice peut le permettre. Il doit sommer le propriétaire de procéder aux travaux nécessaires, et peut saisir la commission départementale de conciliation si nécessaire.

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Débusquer les charges abusives

Taxes, eau, installations individuelles, frais de personnel : les charges récupérables font l’objet de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère toutes les charges qui peuvent être facturées au locataire. Attention, leur montant doit être justifié.

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions demandées au locataire et les dépenses effectives engagées par le propriétaire. Celui-ci doit reverser l’éventuel trop-perçu au locataire.

Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur communique au locataire le décompte des charges locatives et une note d’information sur le mode de calcul lié au chauffage et à la production d’eau chaude. Pendant les six mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives.

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Récupérer le dépôt de garantie

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué, le locataire doit mettre le propriétaire en demeure de le verser, par lettre recommandée avec avis de réception. Si cela ne suffit pas ou s’il y a désaccord sur le montant, il peut engager une procédure de conciliation. Enfin, il peut saisir le tribunal d’instance.

Les intérêts du propriétaire

Récupérer les loyers impayés

Après avoir recherché un accord amiable avec un plan d’étalement du paiement des dettes, si la situation d’impayés persiste, il faut engager une procédure judiciaire qui peut aboutir à une expulsion.

Refuser les sous-locations sauvages

Le locataire doit occuper le logement, sauf raison de santé ou obligations professionnelles. Impossible de mettre un autre occupant à sa place sans l’accord écrit du bailleur. Ce serait un abus de jouissance du locataire, un motif légitime et sérieux de résiliation du contrat de bail.

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Mettre fin au bail en toute légalité

Pour mettre fin au bail le bailleur doit délivrer un congé à son locataire dans les conditions prévues par la loi qui sont restreintes.

Des conditions de forme et de fond doivent obligatoirement être respectées pour que le congé soit valable.