Le bailleur répond de l’obligation de délivrance conforme du bien loué (articles 1719 et 1720 du Code civil).

Il devra ainsi s’assurer que le local peut être utilisé conformément à l’activité de son preneur. Il devra faire exécuter tous les travaux nécessaires.

A défaut, le locataire pourra demander la résiliation du contrat aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

Néanmoins, le propriétaire ne sera pas responsable s’il n’a pas été prévenu des travaux à exécuter pour que le local soit conforme à la destination prévue au contrat.

Cour de Cassation, chambre civile 3, 13 octobre 2021, n° 20-19278, Rejet, publié au bulletin