Le propriétaire bailleur qui consent à bail son bien immobilier, quelle que soit la nature du contrat, bail commercial ou bail d’habitation, doit, tout au long de l’exécution du contrat, veiller à ce que le bien loué soit conforme à la destination qui lui a été donnée dans le contrat.

Il s’agit de l’obligation de délivrance conforme du propriétaire bailleur prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil.

Le propriétaire bailleur d’un local commercial devra, en vertu de cette obligation, s’assurer que le local peut être utilisé conformément à l’activité de son preneur à bail et faire exécuter tous les travaux nécessaires l’exploitation du local conformément à l’activité du preneur à bail prévue au contrat.

A défaut, le preneur à bail pourra demander la résiliation du contrat aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance.

En l’espèce, la charpente d’un local commercial de débit de boisson, de restaurant et de dancing, menaçant de s’écrouler, le maire de la commune dans laquelle se situe ce local, a décidé de la fermeture des lieux.

La société exploitant les locaux commerciaux a, par la suite, été mise en liquidation judiciaire.

Le liquidateur a alors demandé la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que l’obligation de délivrance conforme du propriétaire bailleur ne peut s’exécuter que si les travaux nécessaires sont connus au moment de la souscription du contrat de bail ou s’ils sont portés à la connaissance du propriétaire bailleur par le preneur à bail qui en aurait connaissance pendant l’exécution du contrat.

Or la preuve n’était pas rapportée, ni que la nécessité des travaux à exécuter était connue du propriétaire bailleur au moment de la souscription du contrat, ni qu’ils avaient été portés à la connaissance du propriétaire bailleur en 2013 quand le preneur à bail s’était aperçu des désordres en charpente.

Le preneur à bail n’avait informé son propriétaire bailleur qu’en 2015 des travaux nécessaires et le propriétaire bailleur avait aussitôt fait exécuter les travaux.

Le propriétaire bailleur n’a donc pas manqué à son obligation de délivrance conforme.

Cour de Cassation, chambre civile 3, 13 octobre 2021, n° 20-19278, Rejet, publié au bulletin