Avocat en droit de la copropriété
Le statut de la copropriété est un ensemble des règles prévues par la loi n°65–557 du 10 juillet 1965 et le décret n°67–223 du 17 mars 1960.
Il s’applique obligatoirement à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation et dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.
Dans quelques cas particuliers, des maisons peuvent être soumises à ce régime juridique.
La plus grande partie des règles sont impératives mais les copropriétaires peuvent déroger à certaines d’entre elles (par exemple la définition des parties privatives ou communes).
Les causes de conflits en copropriété sont variées (résolution en assemblée générale pouvant être annulée, règlement de copropriété non respecté, parties communes occupées sans autorisation…).
Maître ALBERTI-BILSKI, en tant qu’avocat dans les Landes et le ressort de la cour d’appel de Pau, vous conseille sur ce type de litiges, que ce soit en amont, en préparation de l’assemblée générale par exemple, ou en aval, s’il s’agit de faire annuler une résolution ou de faire cesser un trouble illicite, telle que l’occupation des parties communes.