Avocate en droit des baux commerciaux
Le droit des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
Un contrat signé entre un propriétaire et un commerçant ou un artisan en vue de louer un local pour y exercer son activité est un contrat de bail commercial.
Le droit commun issu du Code civil sâapplique Ă©galement aux baux commerciaux (articles 1708 et suivants).
Du loyer
Le loyer est librement fixĂ© par les parties Ă la souscription du contrat. Il peut faire lâobjet de variations importantes, encadrĂ©es par la loi, durant lâexĂ©cution du contrat ou lors de son renouvellement.
Des charges
Le contrat de location doit prĂ©voir la rĂ©partition du paiement des charges, taxes et impĂŽts entre le propriĂ©taire-bailleur et le locataire afin de limiter les Ă©ventuels incertitudes et/ou conflits. Plus le contrat de bail sera dĂ©taillĂ©, moins la probabilitĂ© dâun conflit sera grande.
Du droit au renouvellement :
Le locataire commercial dispose du droit au renouvellement de son contrat.
Quâil sâagisse de dĂ©terminer si le droit au renouvellent est acquis ou le montant de lâindemnitĂ© dâĂ©viction, les litiges sont nombreux et demandent lâexpertise dâun juriste expĂ©rimentĂ©.
MaĂźtre ALBERTI-BILSKI, en tant quâavocat dans les Landes et le ressort de la cour dâappel de Pau, vous conseille sur votre projet dâacquisition dâun fonds de commerce, de cession dâun fonds de commerce, pour rĂ©diger un contrat, en cas de litige avec votre preneur Ă bail ou avec votre propriĂ©taire.