Avocate en droit des baux commerciaux
Le droit des baux commerciaux est défini par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
Un contrat signé entre un propriétaire et un commerçant ou un artisan en vue de louer un local pour y exercer son activité est un contrat de bail commercial.
Le droit commun issu du Code civil s’applique également aux baux commerciaux (articles 1708 et suivants).
Du loyer
Le loyer est librement fixé par les parties à la souscription du contrat. Il peut faire l’objet de variations importantes, encadrées par la loi, durant l’exécution du contrat ou lors de son renouvellement.
Des charges
Le contrat de location doit prévoir la répartition du paiement des charges, taxes et impôts entre le propriétaire-bailleur et le locataire afin de limiter les éventuels incertitudes et/ou conflits. Plus le contrat de bail sera détaillé, moins la probabilité d’un conflit sera grande.
Du droit au renouvellement :
Le locataire commercial dispose du droit au renouvellement de son contrat.
Qu’il s’agisse de déterminer si le droit au renouvellent est acquis ou le montant de l’indemnité d’éviction, les litiges sont nombreux et demandent l’expertise d’un juriste expérimenté.
Maître ALBERTI-BILSKI, en tant qu’avocat dans les Landes et le ressort de la cour d’appel de Pau, vous conseille sur votre projet d’acquisition d’un fonds de commerce, de cession d’un fonds de commerce, pour rédiger un contrat, en cas de litige avec votre preneur à bail ou avec votre propriétaire.