Avocat en droit de la famille ; Divorce
Il existe 4 procédures de divorce répertoriées à l’article 229 du Code civil : une procédure extrajudiciaire en cas de consentement mutuel et trois cas de divorces judiciaires.
Plus précisément l’article 229 du Code civil dispose :
« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute. »
Maître ALBERTI-BILSKI, en tant qu’avocat dans les Landes et le ressort de la cour d’appel de Pau, vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation et vous assiste dans votre divorce.