Actualités / Blog

d’Eléonore Alberti-Bilski

Avocate à Montpellier

Copropriété : mandat de représentation

Un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22). L’irrégularité d’un pouvoir de représentation est susceptible d’entraîner l’annulation d’une assemblée générale. La...

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Rapport d’expertise judiciaire

Celui qui demande la nullité du rapport d'expertise judiciaire doit démontrer un grief. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2022 (n°21-12030). En effet, la demande en nullité du rapport relève du...

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Congé et lettre recommandée

Le congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n'est pas un procédé sûr. Si la lettre revient à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », le délai de préavis n'a pas commencé de courir....

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Vente murs commerciaux

L'occupant d'un local commercial bénéficiant d'un contrat de bail de même nature, dispose d'un droit de préemption dans l'hypothèse où le propriétaire-bailleur des murs souhaiterait les céder. En effet, l'article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le...

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Panneaux photovoltaïques

L'article 1792 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile de plein droit du constructeur dans l'hypothèse de désordres de nature décennale cachés à la réception. Selon cet article, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le...

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La responsabilité décennale

Les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640,...

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Les travaux en copropriété

Si vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété et souhaitez faire des travaux, il faudra la plupart du temps demander l'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires.   Parfois, il faudra également obtenir l'accord de l'administration.   Par...

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