En matière extra-contractuelle, la réparation du dommage ne s'apprécie pas au regard de la disproportion. La démolition de la construction irrégulière peut donc être ordonnée plus facilement. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de...

L'article 15 de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé à son bailleur en faisant parvenir une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en faisant intervenir un commissaire de justice pour le faire signifier ou encore,...

L'agent immobilier a une obligation d'information qui a été créée par la jurisprudence. Autrement écrit, dans le cadre de l'exécution de son mandat, vis-à-vis de son mandant, il doit veiller à communiquer toutes les informations dont il dispose. Il doit également...

Le règlement de copropriété est un contrat qui lie l'ensemble des copropriétaires. Les stipulations de ce règlement sont obligatoires et doivent être respectée par l'ensemble des copropriétaires.  Cependant, si un copropriétaire estime qu'une des clauses du règlement...

Deux nouvelles décisions de la Commission nationale des sanctions méritent l'attention des professionnels de l'immobilier.  Avant toute chose, la Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis...

L’agent immobilier a-t-il le droit de percevoir ses honoraires si l'acte authentique de vente n'est pas signé? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte authentique....

Pour pouvoir bénéficier des allocations logement (APL), le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque l'organisme payeur des allocations a...

Selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'état des lieux est dressé contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. A défaut, il est établi par un commissaire (huissier) de justice, à l'initiative de la partie la...

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan, le coût des travaux prévus dans l'autorisation d'urbanisme (permis de construire) doit être intégré au prix indiqué par le constructeur. En effet, en principe le constructeur n'est...