Le caractère facultatif des honoraires de résultat interdit au syndic d’engager son mandant sans y être préalablement autorisé par l’assemblée générale. Dans un arrêt du 12 juin 2002, la cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le caractère...

L’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail. Ce principe s'applique tant dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail d'habitation que de celle d'un contrat de bail commercial. En...

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé...

Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). « En statuant ainsi, alors...

Conséquences d’une restitution des clés avant la fin du délai de préavis Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 n°19/01735 L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf...

La demande de délai de paiement de la dette locative Cour d'appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768 Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne peut...