Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l'espèce, le...

"Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature...

Une règle ou une norme ne peut être imposée à un cocontractant que dans l’hypothèse où la loi ou le contrat lui impose ladite norme ou règle. En droit de la construction, dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’un des chefs de mission est souvent de contrôler le...

RÉPARATIONS LOCATIVES (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23269) Selon les dispositions de l’article 1732 du Code civil, le preneur "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa...

La loi du 18 juin 2014 a modifié l'article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non écrit. L'intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle prescription....