Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Ce décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de...

Le droit de propriété trouve sa limite dans l’obligation de ne pas causer à ses voisins un dommage dépassant les inconvénients de voisinage (Civ. 3e, 25 janv. 2018, n° 16-24.550).

Cette limite est tirée de la jurisprudence qui introduit dans notre droit le roubles excédant les inconvénients normaux du voisinage au 19ème siècle (Civ. 27 nov. 1844, DP 1845, 1, p. 13).

le “voisin” est entendu au sens large comme étant une personne physique ou morale, un voisin habituel ou occasionnel.

Du bruit que peut faire votre voisin de pallier au constructeur sur le chantier voisin, cette notion de troubles du voisinage trouve à s’appliquer.

Il faut démontrer non pas une faute du voisin mais l’anormalité du trouble :
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage. » (Arrêt de la Cour de cassation, Civ. 3ème, 24 octobre 1990, n°88-19383).

Cette anormalité peut ressortir par exemple de désordres qui apparaissent sur votre logement voisin du chantier ou de la mesure des décibels anormalement élevés résultant du comportement de votre voisin.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé . A défaut, quand bien même les justificatifs seraient fournis postérieurement, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

“Qu’en statuant ainsi, alors que, faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé.”

Arrêt n°304 du 11 avril 2019 (18-14.256) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme et qu'un congé est signifié au preneur à bail par le propriétaire bailleur, ce congé doit être accompagné d'une offre d'indemnité d’éviction. Pierre angulaire du statut des baux commerciaux, le droit au...