Actualités / Blog

Avocate à Montpellier

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l'espèce, le...

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Violation d’un DTU sans désordre : pas de mise en conformité

Une règle ou une norme ne peut être imposée à un cocontractant que dans l’hypothèse où la loi ou le contrat lui impose ladite norme ou règle. En droit de la construction, dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’un des chefs de mission est souvent de contrôler le...

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RÉPARATIONS LOCATIVES

RÉPARATIONS LOCATIVES (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23269) Selon les dispositions de l’article 1732 du Code civil, le preneur "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa...

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Le pouvoir du syndic à engager valablement le syndicat

Le caractère facultatif des honoraires de résultat interdit au syndic d’engager son mandant sans y être préalablement autorisé par l’assemblée générale. Dans un arrêt du 12 juin 2002, la cour de cassation avait déjà eu l'occasion de préciser que le caractère...

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COVID 19 et intérêts du locataire professionnel

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé...

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Le trouble anormal de voisinage

Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...

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