Les copropriétaires qui souhaitent faire exécuter des travaux ne réalisent pas toujours leur impact sur les parties communes et le fait qu'ils nécessitent l'accord préalable de l'assemblée générale.   Les travaux sur parties communes, au-delà de l'accord de...

Quand vous signez un acte ayant pour objet la vente d'un bien immobilier, vous disposez, en tant qu'acquéreur, du droit de vous rétracter. Cette rétractation doit idéalement se faire par courrier envoyé en recommandé. Cependant, la Cour de Cassation n'exclut pas...

Le bail d'habitation principale est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'éventuel engagement pris par un tiers, dit de caution, par lequel ce tiers s'engage à payer les loyers en cas d'insuffisance du ou des locataires, est également soumis à cette loi du 6...

L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.  Cette disposition est d'ordre public. » L’application de ce grand principe du droit des contrats s’applique notamment dans le cadre des contrats de vente. Se...

Expulsion locataire action du syndicat des copropriétaires

bail commercial travaux délivrance conforme du propriétaire

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien loué. A défaut d'accord des parties, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination...

Le droit de préférence du locataire commercial et les droits du bailleur Éléonore Alberti avocat Montpellier Nîmes

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l'espèce, le...