Actualités / Blog

Avocate à Montpellier

Les travaux en copropriété

Les copropriétaires qui souhaitent faire exécuter des travaux ne réalisent pas toujours leur impact sur les parties communes et le fait qu'ils nécessitent l'accord préalable de l'assemblée générale.   Les travaux sur parties communes, au-delà de l'accord de...

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Comment se rétracter de l’achat d’un bien immobilier

Quand vous signez un acte ayant pour objet la vente d'un bien immobilier, vous disposez, en tant qu'acquéreur, du droit de vous rétracter. Cette rétractation doit idéalement se faire par courrier envoyé en recommandé. Cependant, la Cour de Cassation n'exclut pas...

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Bail d’habitation et caution : impayés de loyers

Le bail d'habitation principale est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'éventuel engagement pris par un tiers, dit de caution, par lequel ce tiers s'engage à payer les loyers en cas d'insuffisance du ou des locataires, est également soumis à cette loi du 6...

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Bail commercial : déplafonnement du loyer

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien loué. A défaut d'accord des parties, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination...

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Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive.

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l'espèce, le...

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