Actualités / Blog
d’Eléonore Alberti-Bilski
Avocate à Montpellier
Le nouveau article 750-1 du CPC
L’article 750-1 du code de procédure civile avait été introduit par décret du 11 décembre 2019. Il avait ensuite été annulé par une décision du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022. Il a été rétabli par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 dans la rédaction suivante : «...
Désignation d’un expert pour évaluer l’indemnité d’éviction
Le statut des baux commerciaux offre au locataire la « propriété commerciale ». Cette propriété commerciale est le droit au renouvellement du bail commercial (articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; Civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639). Le preneur à bail...
L’avocat mandataire en transaction immobilière
Depuis 2009, les avocats ont la possibilité d’exercer une nouvelle activité : mandataire en transactions immobilières. Qui mieux qu'un professionnel du droit, spécialisé en droit immobilier, peut vous conseiller dans le cadre d'un achat qui représente souvent le plus...
Garantie du bailleur
Il résulte des article 1725, 1726 et 1727 du code civil que le bailleur doit garantir son locataire du risque d'éviction, c'est-à-dire, de la possible obligation de quitter les lieux, parce qu'une tierce personne serait le véritable propriétaire, qui n'aurait jamais...
Indemnisation en cas d’expropriation d’un bien loué
Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location. Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux...
LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE
L’élément d’équipement, non destiné à fonctionner, rendant l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, ouvre droit à une action en responsabilité civile contractuelle de droit commun, à l’exclusion de toute action fondée sur la responsabilité civile...
La responsabilité de l’acquéreur immobilier
Cass. 3e civ. 14-12-2022 n° 21-24.539 FS-B Une promesse de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 414 000 € maximum, remboursable sur 25 ans, au taux de 2 % l’an, hors assurance. L’acheteur obtient...
Mandat de représentation en copropriété
Un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit, ou non, membre du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22). L’irrégularité d’un pouvoir de représentation est susceptible d’entraîner l’annulation d’une assemblée générale. La...
Régularité du rapport d’expertise judiciaire
Celui qui demande la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire doit démontrer un grief. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2022 (n°21-12030). En effet, la demande en nullité du rapport relève du...