Actualités / Blog
Avocate à Montpellier
COVID 19 et intérêts du locataire professionnel
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé...
Le trouble anormal de voisinage
Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...
Le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété sur la répartition des charges
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). « En statuant ainsi, alors...
Conséquences d’une restitution des clés avant la fin du délai de préavis
Conséquences d’une restitution des clés avant la fin du délai de préavis Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 n°19/01735 L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf...
La demande de délai de paiement de la dette locative
La demande de délai de paiement de la dette locative Cour d'appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768 Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne peut...
La cession d’un logement soumis au droit commun des baux d’habitation à un organisme HLM
Les baux portant sur des logements appartenant à des organismes HLM sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun des baux d’habitation et, notamment, pour les logements ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2...
La responsabilité quasi-contractuelle du bailleur d’habitation vis-à-vis du tiers occupant légitime.
La responsabilité quasi-contractuelle du bailleur d'habitation vis-à-vis du tiers occupant légitime. Le bailleur d'un local d'habitation peut engager sa responsabilité quasi-contractuelle vis-à-vis du tiers occupant légitime tel que le compagnon de la locataire en...
Servitude tour d’échelle
On appelle servitude de tour d'échelle la servitude qui consiste à permettre à celui qui doit entreprendre des travaux sur son fonds, de poser le pied de son échelle sur un fonds voisin pour exécuter ledit travaux. Dans le silence de la Loi et en l’absence de solution...
Réforme de la procédure civile – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses textes d’application (source : www.franklin-paris.com)
I. FUSION DES TGI ET DES TI AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) 1. Le TJ et ses chambres de proximité. Si le TGI et le TI sont situés dans la même commune, ils fusionnent pour former un seul TJ, tout en restant sur deux sites différents. S’ils sont situés dans des...