Actualités / Blog
d’Eléonore Alberti Biski
Avocate à Montpellier
Congé et lettre recommandée
Le congé délivré par le locataire d'un bail d'habitation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n'est pas un procédé sûr. Si la lettre revient à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », le délai de préavis n'a pas commencé de courir....
Vente murs commerciaux
L'occupant d'un local commercial bénéficiant d'un contrat de bail de même nature, dispose d'un droit de préemption dans l'hypothèse où le propriétaire-bailleur des murs souhaiterait les céder. En effet, l'article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit que le...
Panneaux photovoltaïques
L'article 1792 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile de plein droit du constructeur dans l'hypothèse de désordres de nature décennale cachés à la réception. Selon cet article, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le...
La responsabilité décennale
Les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640,...
Les travaux en copropriété
Si vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété et souhaitez faire des travaux, il faudra la plupart du temps demander l'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires. Parfois, il faudra également obtenir l'accord de l'administration. Par...
La vente immobilière
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous pouvez signer un avant-contrat. Ce contrat vous autorise obligatoirement à vous rétracter pendant un certain délai. La rétractation doit idéalement se faire par courrier envoyé en recommandé (article L. 271-1, alinéa...
La caution
Le contrat de bail d'habitation principale est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, comme l'engagement de la caution du locataire. En conséquence, le code de la consommation ne peut pas s'appliquer, même si le bailleur est un professionnel et la caution un...
La bonne foi dans les contrats
L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » L’application de ce grand principe du droit des contrats s’applique aux contrats de vente immobilière. Le respect de...
L’action du syndicat
Expulsion locataire action du syndicat des copropriétaires