On appelle servitude de tour d'échelle la servitude qui consiste à permettre à celui qui doit entreprendre des travaux sur son fonds, de poser le pied de son échelle sur un fonds voisin pour exécuter ledit travaux. Dans le silence de la Loi et en l’absence de solution...

I. FUSION DES TGI ET DES TI AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) 1. Le TJ et ses chambres de proximité. Si le TGI et le TI sont situés dans la même commune, ils fusionnent pour former un seul TJ, tout en restant sur deux sites différents. S’ils sont situés dans des...

Depuis le mardi 17 mars à 12h00, et pendant 15 jours minimum, un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire français. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur précisant le motif du déplacement....

Le locataire d'un logement d'habitation dont le contrat de bail est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas la possibilité de sous-louer son logement, sauf à ce que son bailleur l'y autorise. Dans l'hypothèse où ce locataire déciderait tout de même de...

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Ce décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de...

Le droit de propriété trouve sa limite dans l’obligation de ne pas causer à ses voisins un dommage dépassant les inconvénients de voisinage (Civ. 3e, 25 janv. 2018, n° 16-24.550). Cette limite est tirée de la jurisprudence qui introduit dans notre droit le roubles...

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé . A défaut, quand bien même les...