Actualités / Blog
Avocate à Montpellier
La responsabilité quasi-contractuelle du bailleur d’habitation vis-à-vis du tiers occupant légitime.
La responsabilité quasi-contractuelle du bailleur d'habitation vis-à-vis du tiers occupant légitime. Le bailleur d'un local d'habitation peut engager sa responsabilité quasi-contractuelle vis-à-vis du tiers occupant légitime tel que le compagnon de la locataire en...
Servitude tour d’échelle
On appelle servitude de tour d'échelle la servitude qui consiste à permettre à celui qui doit entreprendre des travaux sur son fonds, de poser le pied de son échelle sur un fonds voisin pour exécuter ledit travaux. Dans le silence de la Loi et en l’absence de solution...
Réforme de la procédure civile – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses textes d’application (source : www.franklin-paris.com)
I. FUSION DES TGI ET DES TI AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) 1. Le TJ et ses chambres de proximité. Si le TGI et le TI sont situés dans la même commune, ils fusionnent pour former un seul TJ, tout en restant sur deux sites différents. S’ils sont situés dans des...
Déménager en tant de confinement pour cause de Covid-19
Depuis le mardi 17 mars à 12h00, et pendant 15 jours minimum, un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire français. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur précisant le motif du déplacement....
Les dangers de la sous-location Airbnb
Le locataire d'un logement d'habitation dont le contrat de bail est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas la possibilité de sous-louer son logement, sauf à ce que son bailleur l'y autorise. Dans l'hypothèse où ce locataire déciderait tout de même de...
La réforme de la procédure civile : la requête aux fins de tentative préalable de conciliation
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Ce décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de...
Troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage
Le droit de propriété trouve sa limite dans l’obligation de ne pas causer à ses voisins un dommage dépassant les inconvénients de voisinage (Civ. 3e, 25 janv. 2018, n° 16-24.550). Cette limite est tirée de la jurisprudence qui introduit dans notre droit le roubles...
Le délai réduit du préavis du locataire
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé . A défaut, quand bien même les...
L’indemnité d’éviction doit être employée à la réinstallation du commerçant ou de l’artisan
Lorsque le contrat de bail commercial arrive à son terme et qu'un congé est signifié au preneur à bail par le propriétaire bailleur, ce congé doit être accompagné d'une offre d'indemnité d’éviction. Pierre angulaire du statut des baux commerciaux, le droit au...