Actualités / Blog
d’Eléonore Alberti-Bilski
Avocate à Montpellier
Les obligations de l’agent immobilier sur le blanchiment d’argent
Deux nouvelles décisions de la Commission nationale des sanctions méritent l'attention des professionnels de l'immobilier. Avant toute chose, la Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis...
Le droit à honoraires de l’agent immobilier
L’agent immobilier a-t-il le droit de percevoir ses honoraires si l'acte authentique de vente n'est pas signé? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte authentique....
Décence du logement et APL
Pour pouvoir bénéficier des allocations logement (APL), le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque l'organisme payeur des allocations a...
Etat des lieux
Selon l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'état des lieux est dressé contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. A défaut, il est établi par un commissaire (huissier) de justice, à l'initiative de la partie la...
CCMI coût des travaux
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan, le coût des travaux prévus dans l'autorisation d'urbanisme (permis de construire) doit être intégré au prix indiqué par le constructeur. En effet, en principe le constructeur n'est...
La réglementation concernant les barbecues
Y a-t-il une réglementation concernant les barbecues ? Il n’existe pas de texte de loi réglementant précisément l’usage occasionnel, par des particuliers, de barbecue ou d’autres équipements appartenant à la même famille. Néanmoins, et selon des circonstances...
Déclarer son bien immobilier
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle...
La promesse de vente
Selon la Cour de cassation, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente. Il ne peut se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire. (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554). La promesse de vente...
Tentative de conciliation-règlement amiable
L’article 750-1 du code de procédure civile a été introduit par décret du 11 décembre 2019. Il instaurait l'obligation, pour un certain type d'affaires, de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, avant de saisir le juge. Il a ensuite été...