Actualités / Blog

Avocate à Montpellier

COVID 19 et intérêts du locataire professionnel

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé...

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Le trouble anormal de voisinage

Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...

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La demande de délai de paiement de la dette locative

La demande de délai de paiement de la dette locative Cour d'appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768 Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne peut...

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Servitude tour d’échelle

On appelle servitude de tour d'échelle la servitude qui consiste à permettre à celui qui doit entreprendre des travaux sur son fonds, de poser le pied de son échelle sur un fonds voisin pour exécuter ledit travaux. Dans le silence de la Loi et en l’absence de solution...

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