Actualités / Blog
Avocate à Montpellier
Conséquences d’une restitution des clés avant la fin du délai de préavis
Conséquences d’une restitution des clés avant la fin du délai de préavis Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 n°19/01735 L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf...
La demande de délai de paiement de la dette locative
La demande de délai de paiement de la dette locative Cour d'appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768 Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne peut...
La cession d’un logement soumis au droit commun des baux d’habitation à un organisme HLM
Les baux portant sur des logements appartenant à des organismes HLM sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun des baux d’habitation et, notamment, pour les logements ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2...
La responsabilité quasi-contractuelle du bailleur d’habitation vis-à-vis du tiers occupant légitime.
La responsabilité quasi-contractuelle du bailleur d'habitation vis-à-vis du tiers occupant légitime. Le bailleur d'un local d'habitation peut engager sa responsabilité quasi-contractuelle vis-à-vis du tiers occupant légitime tel que le compagnon de la locataire en...
Servitude tour d’échelle
On appelle servitude de tour d'échelle la servitude qui consiste à permettre à celui qui doit entreprendre des travaux sur son fonds, de poser le pied de son échelle sur un fonds voisin pour exécuter ledit travaux. Dans le silence de la Loi et en l’absence de solution...
Réforme de la procédure civile – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses textes d’application (source : www.franklin-paris.com)
I. FUSION DES TGI ET DES TI AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) 1. Le TJ et ses chambres de proximité. Si le TGI et le TI sont situés dans la même commune, ils fusionnent pour former un seul TJ, tout en restant sur deux sites différents. S’ils sont situés dans des...
Déménager en tant de confinement pour cause de Covid-19
Depuis le mardi 17 mars à 12h00, et pendant 15 jours minimum, un dispositif de confinement est mis en place sur l'ensemble du territoire français. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d'une attestation sur l'honneur précisant le motif du déplacement....
Les dangers de la sous-location Airbnb
Le locataire d'un logement d'habitation dont le contrat de bail est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'a pas la possibilité de sous-louer son logement, sauf à ce que son bailleur l'y autorise. Dans l'hypothèse où ce locataire déciderait tout de même de...
La réforme de la procédure civile : la requête aux fins de tentative préalable de conciliation
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Ce décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de...