En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle...

Selon la Cour de cassation, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente. Il ne peut se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire. (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554). La promesse de vente...

L’article 750-1 du code de procédure civile a été introduit par décret du 11 décembre 2019. Il instaurait l'obligation, pour un certain type d'affaires, de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, avant de saisir le juge. Il a ensuite été...

Le statut des baux commerciaux offre au locataire la « propriété commerciale ». Cette propriété commerciale est le droit au renouvellement du bail commercial (articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; Civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639). Le preneur à bail...

Depuis 2009, les avocats ont la possibilité d’exercer une nouvelle activité : mandataire en transactions immobilières. Qui mieux qu'un professionnel du droit, spécialisé en droit immobilier, peut vous conseiller dans le cadre d'un achat qui représente souvent le plus...

Il résulte des article 1725, 1726 et 1727 du code civil que le bailleur doit garantir son locataire du risque d'éviction, c'est-à-dire, de la possible obligation de quitter les lieux, parce qu'une tierce personne serait le véritable propriétaire, qui n'aurait jamais...

Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location. Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux...

L’élément d’équipement, non destiné à fonctionner, rendant l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, ouvre droit à une action en responsabilité civile contractuelle de droit commun, à l’exclusion de toute action fondée sur la responsabilité civile...

Cass. 3e civ. 14-12-2022 n° 21-24.539 FS-B Une promesse de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 414 000 € maximum, remboursable sur 25 ans, au taux de 2 % l’an, hors assurance. L’acheteur obtient...