Actualités / Blog

d’Eléonore Alberti-Bilski

Avocate à Montpellier

Le déplafonnement du loyer

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien loué. A défaut d'accord des parties, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination...

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La garantie d’éviction

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l'espèce, le...

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L’erreur d’implantation

"Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature...

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Les documents techniques

Les documents techniques unifiés (DTU), ne s'imposent aux constructeurs que s'ils sont entrés dans le champ contractuel. Une société civile immobilière a confié des travaux de construction d’une plate-forme d’entrepôts. Des désordres apparaissent. Une expertise...

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Les réparations locatives

Le locataire est tenu d'exécuter les réparations locatives (article 1732 du Code civil). À défaut, le bailleur peut demander en justice les sommes correspondant aux travaux qu'aurait dû faire le locataire.   Peu importe que les sommes ne soit pas utilisées, peu...

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Le pouvoir du syndic

Le syndic ne peut valablement engager le syndicat sur les honoraires complémentaires de l'avocat sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale. (Cass. civ. 3, 12 juin 2002, n° 01-00.85 et CA de Chambéry, ch. civ., sect. 1, dans son arrêt du 13 octobre 2020, n°...

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