Droit de la propriété et de la vente immobilière à Montpellier
Le droit de la propriété immobilière concerne beaucoup de problématiques relatives à son démembrement (nu-propriété et usufruit), sa co-titularité (indivision), ses imites, physiques (bornage) et juridiques (servitudes) et bien entendu sa transmission, en vertu d’une vente notamment (amiable, c’est-à-dire de gré à gré ou en justice, aux enchères), directe, entre propriétaires vendeurs et acquéreurs, ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier soumis aux obligations résultant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite “Hoguet”.
Les litiges du doit de la propriété
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