Droit de la construction, de la copropriété, des baux d’habitation
1. Le Droit de la construction : désordres, malafaçons
Il s’agit d’une branche du droit immobilier qui traite :
des constructeurs (promoteurs, architectes, entrepreneurs, particuliers),
des contrats de louage d'ouvrage, des contrats de construction de maisons individuelles, des contrats de vente en l'état futur d' achèvement,
des garanties de responsabilité et de dommages,
de la réception des travaux ,
des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction.
2. Litiges relatifs aux immeubles soumis au régime de la copropriété
Les causes de conflits en copropriété sont variés (résolution en assemblée générale pouvant être annulée, règlement de copropriété non respecté, parties communes occupées sans autorisation…).
Maitre ALBERTI-BILSKI intervient sur MONTPELLIER afin de vous conseiller et/ou d’introduire une procédure judiciaire dans vos intérêts.
Les intérêts du locataire-preneur
Un logement en bon état
Le propriétaire doit délivrer un bien en bon état.
A défaut, le locataire ne peut pas, de lui-même, stopper le paiement des loyers ou en minorer le montant. Cependant, il peut demander au juge que le propriétaire soit condamné à faire les travaux nécessaires.
Les charges locatives
Les charges locatives font l’objet de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 énumère toutes les charges qui peuvent être facturées au locataire. Attention, leur montant doit être justifié.
Elles doivent être régularisées au moins une fois. Le propriétaire doit reverser l’éventuel trop-perçu au locataire.
Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le bailleur communique au locataire le décompte des charges locatives et une note d’information sur le mode de calcul lié au chauffage et à la production d’eau chaude. Pendant les six mois suivant l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l’ensemble des pièces justificatives.
Le dépôt de garantie
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué, le locataire doit mettre le propriétaire en demeure de le verser, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les intérêts du bailleur
Les loyers impayés
Le propriétaire bailleur peut engager une procédure judiciaire rapide dite “en référé” aboutissant à une expulsion si la situation d’impayés persiste.
La sous-location
Le locataire doit occuper le logement, sauf raison de santé ou obligations professionnelles. Il est interdit de mettre un autre occupant à sa place, sans l’accord écrit du bailleur. Ce serait un abus de jouissance du locataire, un motif légitime et sérieux de résiliation du contrat de bail.
La fin du contrat
Pour mettre fin au bail, le bailleur doit délivrer un congé à son locataire.
Le congé n’est valable que si les conditions posées par la loi, sur la forme et sur le fond, sont respectées.