Il résulte des article 1725, 1726 et 1727 du code civil que le bailleur doit garantir son locataire du risque d’éviction, c’est-à-dire, de la possible obligation de quitter les lieux, parce qu’une tierce personne serait le véritable propriétaire, qui n’aurait jamais consenti la location.

En conséquence, si une tierce personne revendique la propriété du bien loué en justice, le bailleur qui a loué le logement doit vous garantir (3e Civ., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-11.419, Bull. 2017, III, n° 29).

En revanche, si la tierce personne n’exerce pas une voie de droit, comme vu ci-dessus, en exerçant une action en justice en revendication de la propriété, mais une voie de fait, en bloquant, par exemple, l’accès au logement, le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire sur le fondement de l’article 1726.

En effet, le risque d’éviction, qui doit être garanti par le bailleur, ne peut pas résulter d’une simple voie de fait, quand bien même la tierce personne affirmerait être le véritable propriétaire. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mars 2023, 21-21.698, Publié au bulletin