octobre, 2020 | Avocat à Montpellier Maître Alberti

Le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété sur la répartition des charges

par eleonore | Oct 22, 2020 | Actus

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). « En statuant ainsi, alors...

Eléonore BILSKI-ALBERTI

Eléonore BILSKI-ALBERTI

Le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété sur la répartition des charges

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