septembre 2021 - Avocat en immobilier à Montpellier

La garantie d’éviction

par Maitre Alberti-Bilski | Sep 1, 2021 | Actus

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l’espèce, le...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

La garantie d’éviction

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