Eléonore ALBERTI-BILSKI

Avocate

06 03 25 14 46
 Eléonore ALBERTI-BILSKI

Avocate

06 03 25 14 46

La responsabilité du bailleur

par | Juin 5, 2020 | Actus

Le bailleur d’un local d’habitation peut engager sa responsabilité quasi-contractuelle vis-à-vis du tiers occupant légitime tel que le compagnon de la locataire en titre. L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des conventions. Le...