juin 2020 - Avocat en immobilier à Montpellier

La responsabilité du bailleur

par Maitre Alberti-Bilski | Juin 5, 2020 | Actus

Le bailleur d’un local d’habitation peut engager sa responsabilité quasi-contractuelle vis-à-vis du tiers occupant légitime tel que le compagnon de la locataire en titre. L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des conventions. Le...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

La responsabilité du bailleur

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