janvier, 2020 | Avocat à Montpellier Maître Alberti

La réforme de la procédure civile : la requête aux fins de tentative préalable de conciliation

par eleonore | Jan 29, 2020 | Actus

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Ce décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Eléonore ALBERTI-BILSKI

La réforme de la procédure civile : la requête aux fins de tentative préalable de conciliation

Articles récents

Commentaires récents

Archives

Catégories

Méta