novembre 2021 - Avocat en immobilier à Montpellier

La délivrance conforme

par Maitre Alberti-Bilski | Nov 23, 2021 | Actus

Le bailleur répond de l’obligation de délivrance conforme du bien loué (articles 1719 et 1720 du Code civil). Il devra ainsi s’assurer que le local peut être utilisé conformément à l’activité de son preneur. Il devra faire exécuter tous les travaux nécessaires....

Eléonore ALBERTI-BILSKI

La délivrance conforme

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