par Maitre Alberti-Bilski | Nov 28, 2019 | Actus
Le droit de propriété trouve sa limite dans l’obligation de ne pas causer à ses voisins un dommage dépassant les inconvénients de voisinage (Civ. 3e, 25 janv. 2018, n° 16-24.550). Cette limite est tirée de la jurisprudence qui introduit dans notre droit le roubles... par Maitre Alberti-Bilski | Nov 23, 2019 | Actus
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé . A défaut, quand bien même les... par Maitre Alberti-Bilski | Nov 15, 2019 | Actus
Lorsque le propriétaire fait délivrer un congé sans offre de renouvellement, il doit être accompagné d’une offre d’indemnité d’éviction. Le droit au versement d’une indemnité d’éviction est aussi appelé propriété commerciale. Cette indemnité...
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