Troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage

Le droit de propriété trouve sa limite dans l’obligation de ne pas causer à ses voisins un dommage dépassant les inconvénients de voisinage (Civ. 3e, 25 janv. 2018, n° 16-24.550). Cette limite est tirée de la jurisprudence qui introduit dans notre droit le roubles...

Le délai réduit du préavis du locataire

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé . A défaut, quand bien même les...