décembre 2021 - Avocat en immobilier à Montpellier

L’action du syndicat

par eleonore | Déc 22, 2021 | Actus

Le locataire a l’obligation de jouir paisiblement des lieux qu’il loue (article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À défaut, le propriétaire peut agir contre lui en résiliation du contrat de bail. Si le bailleur ne fait rien, le syndicat des...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Eléonore ALBERTI-BILSKI

L’action du syndicat

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