par Maitre Alberti-Bilski | Déc 19, 2023 | Actus
Pour pouvoir bénéficier des allocations logement (APL), le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque l’organisme payeur des allocations... par Maitre Alberti-Bilski | Déc 19, 2023 | Actus
Selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux est dressé contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. A défaut, il est établi par un commissaire (huissier) de justice, à...
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