Pour pouvoir bénéficier des allocations logement (APL), le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Lorsque l’organisme payeur des allocations a connaissance du non-respect des conditions de décence du logement, il suspend le versement des allocations, qui sont souvent versées directement au bailleur.
Le locataire ne reste alors tenu que de la fraction de loyer qu’il verse et n’a pas l’obligation de verser la fraction relative à l’APL.
En effet, c’est à cause du bailleur que les conditions de décence du logement ne sont pas respectées dans notre hypothèse.
Le bailleur ne peut donc pas assigner le locataire en résiliation du contrat de bail pour non-paiement de loyers pour la fraction qui n’est plus versée au titre de l’APL.
S’il n’entreprend pas les travaux, il ne récupérera pas les allocations.
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