avril, 2020 | Avocat à Montpellier Maître Alberti

Servitude tour d’échelle

par eleonore | Avr 29, 2020 | Actus

On appelle servitude de tour d’échelle la servitude qui consiste à permettre à celui qui doit entreprendre des travaux sur son fonds, de poser le pied de son échelle sur un fonds voisin pour exécuter ledit travaux. Dans le silence de la Loi et en l’absence de...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Servitude tour d’échelle

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