Le règlement de copropriété est un contrat qui lie l’ensemble des copropriétaires. Les stipulations de ce règlement sont obligatoires et doivent être respectée par l’ensemble des copropriétaires.
Cependant, si un copropriétaire estime qu’une des clauses du règlement de copropriété n’est pas conforme aux dispositions impératives de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par exemple, sur la répartition des charges, il peut saisir le juge.
Si le juge relève que la clause contestée est effectivement contraire à la loi, il doit, d’une part, réputer cette clause non écrite, et d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges.
Concrètement, cela signifie que dans la mesure où la clause n’est pas nulle, mais réputée non écrite, il n’existe pas de délai de prescription et l’on peut agir à tout moment.
En outre, le juge devra fixer la nouvelle répartition des charges qui sera conforme aux dispositions impératives de la loi. Il ne peut pas se contenter de déclarer que la clause doit être réputée non écrite.
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