septembre 2022 - Avocat en immobilier à Montpellier

Vente murs commerciaux

par Maitre Alberti-Bilski | Sep 12, 2022 | Actus

L’occupant d’un local commercial bénéficiant d’un contrat de bail de même nature, dispose d’un droit de préemption dans l’hypothèse où le propriétaire-bailleur des murs souhaiterait les céder. En effet, l’article L. 145-46-1 du Code...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Vente murs commerciaux

Articles récents

Commentaires récents

Archives

Catégories

Méta