par Maitre Alberti-Bilski | Mai 29, 2023 | Actus
L’article 750-1 du code de procédure civile a été introduit par décret du 11 décembre 2019. Il instaurait l’obligation, pour un certain type d’affaires, de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, avant de saisir le juge. Il a... par Maitre Alberti-Bilski | Mai 22, 2023 | Actus
Le statut des baux commerciaux offre au locataire la « propriété commerciale ». Cette propriété commerciale est le droit au renouvellement du bail commercial (articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; Civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639). Le preneur à bail...
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