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La caution

par eleonore | Mar 21, 2022 | Actus

Le contrat de bail d’habitation principale est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, comme l’engagement de la caution du locataire. En conséquence, le code de la consommation ne peut pas s’appliquer, même si le bailleur est un professionnel et...

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