Le contrat de bail d’habitation principale est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, comme l’engagement de la caution du locataire.

En conséquence, le code de la consommation ne peut pas s’appliquer, même si le bailleur est un professionnel et la caution un consommateur.

C’est ce qu’a jugé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 février 2022, n°21-12934.