août 2021 - Avocat en immobilier à Montpellier

L’erreur d’implantation

par Maitre Alberti-Bilski | Août 12, 2021 | Actus

“Ayant souverainement retenu que l’erreur d’implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l’ouvrage, la cour d’appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l’ouvrage impropre à sa...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

L’erreur d’implantation

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