“Ayant souverainement retenu que l’erreur d’implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l’ouvrage, la cour d’appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l’ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.”
Voici ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2021 (n°19-21078).
La solution n’est pas nouvelle et la jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la nature d’un désordre relatif à l’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition.
Une telle erreur d’implantation rendant l’ouvrage impropre à sa destination, elle constitue un désordre de nature décennale.
Commentaires récents