novembre 2022 - Avocat en immobilier à Montpellier

Rapport d’expertise judiciaire

par eleonore | Nov 9, 2022 | Actus

Celui qui demande la nullité du rapport d’expertise judiciaire doit démontrer un grief. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2022 (n°21-12030). En effet, la demande en nullité du rapport relève...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Rapport d’expertise judiciaire

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