novembre 2022 - Avocat en immobilier à Montpellier

Régularité du rapport d’expertise judiciaire

par eleonore | Nov 9, 2022 | Actus

Celui qui demande la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire doit démontrer un grief. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2022 (n°21-12030). En effet, la demande en nullité du rapport...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Régularité du rapport d’expertise judiciaire

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