Celui qui demande la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire doit démontrer un grief. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2022 (n°21-12030).
En effet, la demande en nullité du rapport relève du régime des nullités des actes de procédure (Cass. 1ère, 30 avril 2014, n°12-21484).
Par conséquent, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (V. Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-10.805).
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