Le droit à honoraires de l’agent immobilier

L’agent immobilier a-t-il le droit de percevoir ses honoraires si l’acte authentique de vente n’est pas signé? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte...

Décence du logement et APL

Pour pouvoir bénéficier des allocations logement (APL), le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque l’organisme payeur des allocations...

Etat des lieux

Selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux est dressé contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. A défaut, il est établi par un commissaire (huissier) de justice, à...

CCMI coût des travaux

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan, le coût des travaux prévus dans l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) doit être intégré au prix indiqué par le constructeur. En effet, en principe le...

La réglementation concernant les barbecues

Y a-t-il une réglementation concernant les barbecues ?  Il n’existe pas de texte de loi réglementant précisément l’usage occasionnel, par des particuliers, de barbecue ou d’autres équipements appartenant à la même famille. Néanmoins, et selon des circonstances...