Servitude de compteur d’eau

    La prescription acquisitive trentenaire s’appuie sur les éléments de preuve fournis. Un propriétaire revendiquait une servitude de compteur d’eau. Son voisin sur la propriété duquel était ce compteur d’eau contestait la légalité de cette servitude et...

Le congé au bailleur par mail

L’article 15 de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé à son bailleur en faisant parvenir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en faisant intervenir un commissaire de justice pour le faire signifier...

Le devoir de conseil de l’agent immobilier

L’agent immobilier a une obligation d’information qui a été créée par la jurisprudence. Autrement écrit, dans le cadre de l’exécution de son mandat, vis-à-vis de son mandant, il doit veiller à communiquer toutes les informations dont il dispose. Il...

Clause illicite du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un contrat qui lie l’ensemble des copropriétaires. Les stipulations de ce règlement sont obligatoires et doivent être respectée par l’ensemble des copropriétaires.  Cependant, si un copropriétaire estime qu’une des...