par Maitre Alberti-Bilski | Avr 22, 2025 | Actus
La prescription acquisitive trentenaire s’appuie sur les éléments de preuve fournis. Un propriétaire revendiquait une servitude de compteur d’eau. Son voisin sur la propriété duquel était ce compteur d’eau contestait la légalité de cette servitude et... par Maitre Alberti-Bilski | Juin 24, 2024 | Actus
En matière extra-contractuelle, la réparation du dommage ne s’apprécie pas au regard de la disproportion. La démolition de la construction irrégulière peut donc être ordonnée plus facilement. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la troisième... par Maitre Alberti-Bilski | Avr 22, 2024 | Actus
L’article 15 de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé à son bailleur en faisant parvenir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en faisant intervenir un commissaire de justice pour le faire signifier... par Maitre Alberti-Bilski | Avr 17, 2024 | Actus
L’agent immobilier a une obligation d’information qui a été créée par la jurisprudence. Autrement écrit, dans le cadre de l’exécution de son mandat, vis-à-vis de son mandant, il doit veiller à communiquer toutes les informations dont il dispose. Il... par Maitre Alberti-Bilski | Mar 23, 2024 | Actus
Le règlement de copropriété est un contrat qui lie l’ensemble des copropriétaires. Les stipulations de ce règlement sont obligatoires et doivent être respectée par l’ensemble des copropriétaires. Cependant, si un copropriétaire estime qu’une des... par Maitre Alberti-Bilski | Jan 9, 2024 | Actus
Deux nouvelles décisions de la Commission nationale des sanctions méritent l’attention des professionnels de l’immobilier. Avant toute chose, la Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée de sanctionner les...
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