par Maitre Alberti-Bilski | Sep 20, 2023 | Actus
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan, le coût des travaux prévus dans l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) doit être intégré au prix indiqué par le constructeur. En effet, en principe le... par Maitre Alberti-Bilski | Août 14, 2023 | Actus
Y a-t-il une réglementation concernant les barbecues ? Il n’existe pas de texte de loi réglementant précisément l’usage occasionnel, par des particuliers, de barbecue ou d’autres équipements appartenant à la même famille. Néanmoins, et selon des circonstances... par Maitre Alberti-Bilski | Juil 20, 2023 | Actus
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle... par Maitre Alberti-Bilski | Juin 25, 2023 | Actus
Selon la Cour de cassation, le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente. Il ne peut se rétracter avant la levée de l’option par le bénéficiaire. (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554). La... par Maitre Alberti-Bilski | Mai 29, 2023 | Actus
L’article 750-1 du code de procédure civile a été introduit par décret du 11 décembre 2019. Il instaurait l’obligation, pour un certain type d’affaires, de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, avant de saisir le juge. Il a... par Maitre Alberti-Bilski | Mai 22, 2023 | Actus
Le statut des baux commerciaux offre au locataire la « propriété commerciale ». Cette propriété commerciale est le droit au renouvellement du bail commercial (articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; Civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639). Le preneur à bail...
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