Le pouvoir du syndic à engager valablement le syndicat

Le caractère facultatif des honoraires de résultat interdit au syndic d’engager son mandant sans y être préalablement autorisé par l’assemblée générale. Dans un arrêt du 12 juin 2002, la cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que le caractère...

COVID 19 et intérêts du locataire professionnel

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé...

Le trouble anormal de voisinage

Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...

La répartition des charges

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). « En statuant ainsi, alors...

Restitution des clés avant la fin du délai de préavis

Conséquences d’une restitution des clés avant la fin du délai de préavis Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 n°19/01735 L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf...