Responsabilité de l’acquéreur immobilier

Cass. 3e civ. 14-12-2022 n° 21-24.539 FS-B Une promesse de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 414 000 € maximum, remboursable sur 25 ans, au taux de 2 % l’an, hors assurance. L’acheteur obtient...

Mandat de représentation en copropriété

Un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit, ou non, membre du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22). L’irrégularité d’un pouvoir de représentation est susceptible d’entraîner l’annulation d’une assemblée générale. La...

Régularité du rapport d’expertise judiciaire

Celui qui demande la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire doit démontrer un grief. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2022 (n°21-12030). En effet, la demande en nullité du rapport...

Congé et lettre recommandée

Le congé délivré par le locataire d’un bail d’habitation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas un procédé sûr. Si la lettre revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », le délai de préavis...

Vente murs commerciaux

L’occupant d’un local commercial bénéficiant d’un contrat de bail de même nature, dispose d’un droit de préemption dans l’hypothèse où le propriétaire-bailleur des murs souhaiterait les céder. En effet, l’article L. 145-46-1 du Code...