par Maitre Alberti-Bilski | Avr 22, 2024 | Actus
L’article 15 de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé à son bailleur en faisant parvenir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en faisant intervenir un commissaire de justice pour le faire signifier... par Maitre Alberti-Bilski | Avr 17, 2024 | Actus
L’agent immobilier a une obligation d’information qui a été créée par la jurisprudence. Autrement écrit, dans le cadre de l’exécution de son mandat, vis-à-vis de son mandant, il doit veiller à communiquer toutes les informations dont il dispose. Il... par Maitre Alberti-Bilski | Mar 23, 2024 | Actus
Le règlement de copropriété est un contrat qui lie l’ensemble des copropriétaires. Les stipulations de ce règlement sont obligatoires et doivent être respectée par l’ensemble des copropriétaires. Cependant, si un copropriétaire estime qu’une des... par Maitre Alberti-Bilski | Jan 9, 2024 | Actus
Deux nouvelles décisions de la Commission nationale des sanctions méritent l’attention des professionnels de l’immobilier. Avant toute chose, la Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée de sanctionner les... par Maitre Alberti-Bilski | Jan 4, 2024 | Actus
L’agent immobilier a-t-il le droit de percevoir ses honoraires si l’acte authentique de vente n’est pas signé? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte... par Maitre Alberti-Bilski | Déc 19, 2023 | Actus
Pour pouvoir bénéficier des allocations logement (APL), le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque l’organisme payeur des allocations...
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