par Maitre Alberti-Bilski | Jan 9, 2024 | Actus
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L’agent immobilier a-t-il le droit de percevoir ses honoraires si l’acte authentique de vente n’est pas signé? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte...
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