janvier, 2021 | Avocat à Montpellier Maître Alberti

Le pouvoir du syndic à engager valablement le syndicat

par eleonore | Jan 23, 2021 | Actus

Le caractère facultatif des honoraires de résultat interdit au syndic d’engager son mandant sans y être préalablement autorisé par l’assemblée générale. Dans un arrêt du 12 juin 2002, la cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que le caractère...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Le pouvoir du syndic à engager valablement le syndicat

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