La responsabilité de l’acquéreur immobilier

Cass. 3e civ. 14-12-2022 n° 21-24.539 FS-B Une promesse de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 414 000 € maximum, remboursable sur 25 ans, au taux de 2 % l’an, hors assurance. L’acheteur obtient...

Mandat de représentation en copropriété

Un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit, ou non, membre du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22). L’irrégularité d’un pouvoir de représentation est susceptible d’entraîner l’annulation d’une assemblée générale. La...