L’article 15 de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé à son bailleur en faisant parvenir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en faisant intervenir un commissaire de justice pour le faire signifier ou encore, en remettant ce dernier en main propre contre récépissé ou émargement.
La question s’est toutefois à de très nombreuses fois posée de la validité d’un congé communiqué par mail avec accusé de réception de ce dernier par le propriétaire bailleur.
Le tribunal judiciaire d’Alençon, dans un jugement du 26 novembre 2021, a validé ce congé au motif qu’en dépit du non respect du formalisme requis par l’article 15 précité, le bailleur avait pris connaissance du départ de sa locataire.
La Cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 11 janvier 2024 (RG 21/03398) infirmé le jugement au motif que les formes prévues par la loi n’avaient pas été respectées, outre le fait que le bailleur avait répondu à sa locataire de formaliser son congé dans le respect des dispositions de la loi.
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