Deux nouvelles décisions de la Commission nationale des sanctions méritent l’attention des professionnels de l’immobilier. 

Avant toute chose, la Commission nationale des sanctions (CNS) est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans la première décision, rendue le 25 novembre 2022, il était reproché à une agence immobilière de ne pas avoir rempli ses obligations de vigilance antiblanchiment. Dans cette agence, des fiches étaient établies pour chaque acquisition immobilière précisant les modalités de financement (apport personnel/emprunt complémentaire), mais sans que le chiffrage ne soit indiqué. L’agence ne relevait pas non plus la profession ou le montant des revenus de l’acquéreur. Par ailleurs, aucun dispositif ne permettait de vérifier si les clients se trouvaient sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs. 

Dans la seconde, datée du 18 janvier 2023, plusieurs griefs étaient soulevés, dont l’un au sujet des vérifications de l’agence quant à l’origine des fonds utilisés pour acquérir un bien. Il lui est reproché de ne pas avoir assez recherché de renseignements au sujet des sommes constitutives d’un apport personnel. De plus, les modalités de financement n’étaient mentionnées que dans le compromis de vente, c’est-à-dire, à la fin de la relation d’affaires, alors que le respect des obligations antiblanchiment s’impose dès l’entrée dans la relation. 

Les sanctions prononcées consistent en un blâme et une amende de 2 000 à 2 500 euros pour les gérants, une amende de 5 000 euros et une interdiction d’exercer de trois à six mois avec sursis pour l’agence, ainsi que la publication, aux frais de celle-ci, de la décision de sanction. 

Source  : https://www.efl.fr/actualite/verifications-relatives-financement-achat-doivent-precises-entree-relation_f84add464-e0ac-430a-b361-d1625d402ac6