Le congé au bailleur par mail

L’article 15 de la loi n°89–462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut donner congé à son bailleur en faisant parvenir une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en faisant intervenir un commissaire de justice pour le faire signifier...

Le devoir de conseil de l’agent immobilier

L’agent immobilier a une obligation d’information qui a été créée par la jurisprudence. Autrement écrit, dans le cadre de l’exécution de son mandat, vis-à-vis de son mandant, il doit veiller à communiquer toutes les informations dont il dispose. Il...