par Maitre Alberti-Bilski | Oct 19, 2021 | Actus
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Par cet arrêt, la Cour de Cassation précise les conditions de validité de la notification de la vente au preneur à bail commercial qui dispose d’un droit de préférence selon les dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce. Elle indique que le...
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