Réforme de la procédure civile – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses textes d’application (source : www.franklin-paris.com)

I. FUSION DES TGI ET DES TI AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) 1. Le TJ et ses chambres de proximité. Si le TGI et le TI sont situés dans la même commune, ils fusionnent pour former un seul TJ, tout en restant sur deux sites différents. S’ils sont situés dans des...

Déménager en tant de confinement pour cause de Covid-19

Depuis le mardi 17 mars à 12h00, et pendant 15 jours minimum, un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire français. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d’une attestation sur l’honneur précisant le motif...

Les dangers de la sous-location Airbnb

Le locataire d’un logement d’habitation dont le contrat de bail est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’a pas la possibilité de sous-louer son logement, sauf à ce que son bailleur l’y autorise. Dans l’hypothèse où ce locataire...