par Maitre Alberti-Bilski | Mar 29, 2023 | Actus
Il résulte des article 1725, 1726 et 1727 du code civil que le bailleur doit garantir son locataire du risque d’éviction, c’est-à-dire, de la possible obligation de quitter les lieux, parce qu’une tierce personne serait le véritable propriétaire, qui... par Maitre Alberti-Bilski | Mar 13, 2023 | Actus
Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location. Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux...
Commentaires récents