Garantie du bailleur

Il résulte des article 1725, 1726 et 1727 du code civil que le bailleur doit garantir son locataire du risque d’éviction, c’est-à-dire, de la possible obligation de quitter les lieux, parce qu’une tierce personne serait le véritable propriétaire, qui...

Indemnisation en cas d’expropriation d’un bien loué

Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location. Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux...