Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location.
Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux critères de décence imposés au bailleur par la loi, l’indemnisation pour la perte de revenus locatifs disparaît.
C’est ce que nous enseigne, la cour de cassation dans son arrêt de la troisième chambre civile du 11 janvier 2023 publié au bulletin.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de labour d’appel qui avait ordonné l’indemnisation du bailleur, au titre de la perte de revenus locatifs, bien que le logement exproprié ne soit pas décent.
Elle rappelle que les indemnités allouées au titre de l’expropriation couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation et que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent est d’ordre public. Elle en déduit qu’un bailleur d’un logement non conforme aux règles de décence et de dignité ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation. Par voie de conséquence, le propriétaire exproprié ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs.
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