par Maitre Alberti-Bilski | Août 25, 2022 | Actus
L’article 1792 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile de plein droit du constructeur dans l’hypothèse de désordres de nature décennale cachés à la réception. Selon cet article, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de... par Maitre Alberti-Bilski | Août 11, 2022 | Actus
Les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640,...
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