juin 2023 - Avocat en immobilier à Montpellier

La promesse de vente

par Maitre Alberti-Bilski | Juin 25, 2023 | Actus

Selon la Cour de cassation, le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse unilatérale de vente. Il ne peut se rétracter avant la levée de l’option par le bénéficiaire. (Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554). La...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

La promesse de vente

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