par Maitre Alberti-Bilski | Déc 20, 2020 | Actus
L’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail. Ce principe s’applique tant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de bail d’habitation que de celle d’un contrat... par Maitre Alberti-Bilski | Déc 4, 2020 | Actus
La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non-écrit. L’intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle...
Commentaires récents