La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non écrit.

L’intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle prescription.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt publié au Bulletin de la 3e chambre civile du 19 novembre 2020 numéro 19-20 405.