L’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail.
Ce principe s’applique tant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de bail d’habitation que de celle d’un contrat de bail commercial.
En l’espèce, un locataire s’aperçoit que les locaux ne respectent pas les normes en vigueur s’agissant de l’amiante présente dans les matériaux qui les constituent.
Par précaution, ce locataire décide donc d’abriter son commerce en d’autres lieux et de ne plus honorer.
Le bailleur lui signifie un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le locataire invoque alors l’exception d’inexécution.
En première instance, le Tribunal juge que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, en ne procédant pas au désamiantage des locaux.
La cour d’appel de Grenoble infirme le jugement en considérant que le décret relatif à la protection contre l’amiante était postérieur à la conclusion du bail.
Cet arrêt est tout logiquement cassé par la Cour de cassation qui rappelle que l’obligation de délivrance ne doit pas s’apprécier seulement à la date de la conclusion du bail, mais « tout au long de l’exécution du contrat ».
Cour de cassation 3ème chambre civile 10 septembre 2020 n°18-21890