août, 2020 | Avocat à Montpellier Maître Alberti

La cession d’un logement soumis au droit commun des baux d’habitation à un organisme HLM

par eleonore | Août 18, 2020 | Actus

Les baux portant sur des logements appartenant à des organismes HLM sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun des baux d’habitation et, notamment, pour les logements ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2...

Eléonore ALBERTI-BILSKI

Eléonore ALBERTI-BILSKI

La cession d’un logement soumis au droit commun des baux d’habitation à un organisme HLM

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