par Maitre Alberti-Bilski | Nov 27, 2020 | Actus
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire contient des mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique. Pour les loyers et les charges locatives dus pour la période au cours de... par Maitre Alberti-Bilski | Nov 27, 2020 | Actus
Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...
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